Le budget des recettes

Le budget des recettes représente une estimation des moyens budgétaires à la disposition de la Communauté germanophone pour une année budgétaire.

Voici les documents relatifs au budget des recettes qui sont présentés au Parlement :

Les recettes de la Communauté germanophone se composent principalement :

De la dotation de l’Etat Fédéral: Il s’agit d’une somme forfaitaire fixée par la loi, transférée chaque année de l’Etat Fédéral à la Communauté. La dotation de l’ Etat Fédéral est adaptée
- au taux de fluctuation de l’indice des prix à la consommation,
- à l’augmentation du PNB et
- au taux d’accroissement de l’effectif des élèves.
De moyens à charge de la Région wallonne liés au transfert de compétences régionales ;
De recettes qui ne proviennent pas de taxes (intérêts issus de réserves, dons, héritages,..);
D’emprunts éventuels;
De taxes éventuelles propres: En principe, la Communauté germanophone pourrait prélever des taxes. En pratique, ce droit est limité aux matières qui ne font pas encore l’objet de prélèvements par une autre institution;
De subventions liées à un projet: la Communauté germanophone peut obtenir des subventions pour certains projets (par exemple, pour des mesures favorisant la création d'emploi ou pour une infrastructure de tourisme transfrontalière.) de la part d’autres organismes (par exemple, de la part de la Communauté Européenne pour des projets Interreg.) ;
De recettes affectées de manière ciblée à des fonds (montants variables).