Quels sont actuellement les domaines de compétence de l’État fédéral ?
Bon nombre de compétences essentielles qui étaient auparavant exercées par l’État central ont été transférées aux communautés et aux régions au cours de la fédéralisation de la Belgique.
En substance, les matières suivantes sont toujours du ressort de l’État fédéral :
- La communication (postes et télécommunications, …)
- La défense nationale
- La sécurité sociale
- La justice
- L’emploi des langues dans la justice et l’administration fédérale ainsi qu’à Bruxelles et dans les communes jouissant du statut linguistique spécial (« communes à facilités », notamment les communes de la région de langue allemande)
- La reconnaissance des communautés religieuses et des organisations laïques
- Le droit civil
- La législation régissant la nationalité
- La législation régissant l’état civil § La politique à l’égard des étrangers (entrée, séjour et établissement pour les étrangers) § Le réseau de recherche national et international, les organismes scientifiques fédéraux ainsi que la politique de la recherche dans les matières fédérales
- La politique extérieure
- La législation organique et le financement de la sécurité intérieure
L’État fédéral est de plus compétent pour certaines matières dans le secteur politique qui avaient été en grande partie transférées aux communautés :
- L’aide sociale : Une partie de la législation organique régissant le centre public d’aide sociale (CPAS) et le revenu d’intégration (auparavant Minimex), les allocations pour handicapés, le revenu minimum pour les personnes plus âgées, aspects des mesures pour les jeunes délinquants
- Questions de santé : Les mesures nationales de prévention en matière de santé, la législation organique et les différentes normes d’application pour les établissements hospitaliers (hôpitaux, maisons de retraite, …)
- Les affaires culturelles : Les institutions culturelles fédérales
- L’enseignement : La détermination de la durée de l’enseignement obligatoire, des conditions minimales pour la délivrance du diplôme de l’enseignement et des pensions des enseignants
L’État fédéral est de plus compétent pour certaines matières dans le secteur politique qui avaient été en grande partie transférées aux régions :
- Une série de règles qui se rapportent à la politique économique : Des règles générales pour les appels d’offres, règles en matière de protection du consommateur, contrôle des institutions financières et des compagnies d’assurance, la politique des revenus, le droit commercial, les conditions d’accès à certaines professions, le droit d’auteur, etc.
- Les parties de la politique de l’emploi qui sont indispensables aux mesures fiscales et de sécurité sociale
- Les aspects fédéraux de la politique énergétique
- Les entreprises de transport public : chemin de fer, BIAC, Belgocontrol
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