Les régions linguistiques

Article 4 de la Constitution belge :

"« La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.
Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques. (...) »

La division de la Belgique en quatre régions linguistiques fut décidée à la suite de la législation linguistique de 1962/1963 et ancrée dans la Constitution à la suite de la 1e réforme de l’État de 1968-1971.

Neuf nouvelles communes constituent la région de langue allemande de l’Est de la Belgique : Amblève (Amel), Bullange (Büllingen), Burg-Reuland, Butgenbach (Bütgenbach), Eupen, la Calamine (Kelmis), Lontzen, Raeren, St Vith.

Les autres régions linguistiques sont ::

• La région de langue française dans le sud de la Belgique (Wallonie),
• La région de langue néerlandaise dans le nord de la Belgique (Flandre),
• La région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Dans chaque région linguistique, la langue de la région est celle de l’administration, de l’enseignement et de la justice. L’administration de Bruxelles accorde la même importance au français qu’au néerlandais.

Réglementation linguistique dans la justice

L’État fédéral est compétent en la matière.

L’emploi des langues dans l’administration et dans les relations entre employeurs et travailleurs

Les communautés sont compétentes pour ces matières.

Cependant, le législateur fédéral réglemente ces matières dans les 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les 25 communes (« à facilité ») jouissant de privilèges pour les minorités linguistiques, entre autre

• dans les neuf communes de la région linguistique de langue allemande (facilités pour les francophones)
• dans les communes francophones de Malmédy et Waimes (Weismes) (facilités pour les germanophones).

La réglementation linguistique dans l’enseignement

Cette réglementation incombe aux communautés, et également à la Communauté germanophone.

Cependant, l’État fédéral réglemente l’emploi des langues dans l’enseignement pour la région bilingue de Bruxelles et les communes à facilités pour les minorités linguistiques.

La Communauté germanophone fait exception à la règle dans cette matière : la compétence en matière d’emploi des langues dans l’enseignement a été transférée à la DG en 1997 suite à une modification de la constitution, malgré que les neuf communes de la DG jouissent de facilités pour les francophones.