Les missions du Parlement de la Communauté germanophone

Le Parlement de la Communauté germanophone remplit les fonctions généralement exercées par un pouvoir législatif:

Il vote des décrets, c’est-à-dire des dispositions ayant force de loi, pour la Communauté germanophone.
Il élit les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone.
Il contrôle le Gouvernement.
Il élit en son sein un sénateur de Communauté qui siégera au Sénat belge.
Il vote des rapports d’expertise relatifs à des propositions de loi et des projets de loi émanant de l’Etat fédéral et concernant la Communauté. (par ex. la législation en matière de l’emploi des langues ou des lois relatives à la poursuite de la réforme de l’Etat).
Il constitue un forum de discussions sur des thèmes politiques importants qui ne relèvent pas immédiatement du champ d’application de la Communauté germanophone.

Les décrets dans la hiérarchie des normes juridiques

Les décrets sont des dispositions ayant force de loi pour la Communauté germanophone, il s’agit donc de lois communautaires.

Le Parlement de la Communauté germanophone constitue une instance souveraine de décision en matière de compétences communautaires. Le principe suivant est généralement d’application: dans la pyramide des normes, les décrets se trouvent au même niveau que les lois fédérales ou que les décrets de la Région wallonne. Seules les lois spéciales, la Constitution belge et les normes de droit international sont hiérarchiquement supérieures.

L’élection du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, est-il élu directement par la population? Non, ce sont les parlementaires de la Communauté germanophone qui sont chargés de cette tâche ! Ils décident, en tant que représentants des citoyens, de la constitution du Gouvernement.

La loi sur les réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone stipule que le Gouvernement doit comprendre entre trois et cinq membres, parmi lesquels doit figurer au moins un membre de chaque sexe.

En principe, le Gouvernement est installé au début de chaque nouvelle législature, donc après l’élection des parlementaires communautaires.

Un gouvernement peut cependant être renversé ou démissionner au cours d’une législature :

dans le cas d’un vote de défiance constructive: la motion de défiance doit être signée par trois députés et des candidats doivent être simultanément proposés à l’élection en tant que successeurs. Le vote est secret. La motion n’est adoptée que si la majorité des parlementaires soutient la motion de méfiance ;
lorsque le Gouvernement n’a plus la confiance. Le Gouvernement peut poser la question de confiance; si par contre, cette dernière est rejetée par la majorité du Parlement, le Gouvernement démissionne.

Le contrôle du gouvernement

Le Parlement contrôle le gouvernement tout comme le conseil d’administration d’une association ou celui d’une entreprise contrôlerait la direction ou le management. Dans la pratique, ce sont en premier lieu les groupes parlementaires de l’opposition qui s’acquittent de cette tâche.

Le règlement de la Communauté germanophone prévoit les instruments de contrôle suivants :

les questions écrites: le Gouvernement doit répondre endéans les 28 jours aux questions écrites qui lui ont adressées. La question posée et la réponse écrite sont publiées dans le bulletin mensuel « Fragen und Antworten (questions et réponses) ».
les questions urgentes et concernant l’actualité: Les questions actuelles et urgentes sont posées oralement. Chaque séance plénière commence par une séance de questions-réponses , pendant laquelle les députés peuvent adresser des questions au Gouvernement.
les interpellations : Lors d’une séance plénière, un député interpellant invite un membre du Gouvernement à justifier certains actes officiels ou à expliquer sa politique dans des champs d’application concrets. L’interpellateur doit adresser son interpellation par écrit au Parlement et celle-ci doit être transmise au Gouvernement, avant que le ministre compétent y réponde en séance plénière.

L’élection des Sénateurs

Le Parlement de la Communauté germanophone envoie un de ses membres à Bruxelles, en tant que sénateur. Cette fonction est actuellement exercée par Louis Siquet (SP).

Le Sénat belge compte 71 sénateurs. 40 d’entre eux sont élus directement et 10 sont cooptés. Les 21 membres restants sont nommés par les Parlements communautaires. Les sénateurs de la Communauté sont donc en même temps députés au sein de leur Parlement communautaire respectif.