Comment se prepare un decret?

Préparer un décret demande généralement du temps. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter certaines étapes dans la démarche parlementaire. De plus, le Parlement ne peut évidemment exercer ses fonctions législatives que dans la mesure de ses compétences.

Les initiatives qui aboutissent à un décret : proposition ou projet de décret

La proposition de décret : La proposition d’un nouveau décret peut émaner d’un ou plusieurs membres du Parlement. Celui-ci décide sile document est acceptable, c’est -à -dire si les dispositions proposées relèventdes compétences de la Communauté.

Le projet de décret : Le gouvernement peut également prendre une telle initiative. Le projet gouvernemental renferme, outre le texte proposé, un avis émanant du Conseil d’Etat concernant l’avant-projet. Le rapport d’expertise du Conseil d’Etat s’assure que :

• le texte est en ordre d’un point de vue légistique, autrement dit, conforme aux prescriptions légales,
• n’est pas en contradiction avec tout autre décret ou disposition légale
• et surtout qu’il ne transgresse pas les compétences communautaires.

Eviter la transgression des compétences

Toute transgression des compétences par la Communauté devrait absolument être évitée. En effet, cela pourrait mener à une situation conflictuelle avec d’autres organes politiques.

• Si la Communauté germanophone, par exemple, adoptait un décret dans le domaine de la chasse ou de la politique de l’eau, elle entrerait dans un conflit avec l'instance compétente, c'est-à-dire la Région wallonne.
• Si la Communauté germanophone voulait, par décret, se mêler des affaires concernant l’armée ou l’organisation de la justice, elle entrerait inévitablement en conflit avec l‘Etat fédéral.

L’avis relatif aux projets de décrets, qui émane du Conseil d’Etat, vise donc à éviter des conflits de compétences. Sur demande du Parlement de la Communauté germanophone, le Conseil d’Etat peut également donner son avis concernant des propositions de décret.

La concertation au sein de la Commission

• Le projet de décret ou la proposition de décret sont envoyés à la commission spécialisée compétente.
• Le(s) auteur(s) y présente(nt) son(leur) texte.
• Ensuite, une analyse approfondie de chaque article est requise.
• Les membres du Parlement ou le Gouvernement peuvent éventuellement proposer des amendements.
• Finalement, la Commission vote le texte définitif et rédige un rapport pour l’assemblée plénière.

Le vote en assemblée plénière

L’assemblée plénière du Parlement mène un débat politique au sujet du document qui leur est soumis. Il n’est pas rare que des amendements soient déposés au sein de l’assemblée plénière. Un texte de décret est adopté lorsqu’il obtient la majorité des voix en assemblée plénière.

Ratification et publication par le gouvernement.

Un décret ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été adopté par le Parlement et approuvé par le Gouvernement. Finalement, le Gouvernement devra se préoccuper de l’exécution, c’est à dire de la mise en pratique du décret. Toutefois, si le Gouvernement était amené à refuser la ratification d’un décret du Parlement, cela entraînerait une rupture de confiance entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et assurément une crise gouvernementale et probablement une démission du gouvernement.

Le Gouvernement publie le décret au Moniteur Belge. A ce stade, toutes les étapes ont été franchies et le décret entre en vigueur, dix jours après sa publication.

Trente ans de travail législatif

Depuis sa fondation en 1973, le Parlement de la Communauté germanophone (appelé Conseil Culturel de la Communauté allemande de 1973 à 1984 et Conseil de la Communauté germanophone de 1984 à 2004) a voté environ 1020 décisions. Parmi lesquelles

• 320 décrets
• 82 arrêtés à caractère réglementaire (au temps du Conseil Culturel de la Communauté allemande, ces arrêtés ne pouvaient être adoptés que dans le cadre de la législation nationale)
• 215 décisions budgétaires (142 décrets - 73 arrêtés à caractère réglementaire)

A ce jour, environ 250 décrets et arrêtés à caractère réglementaire sont valides.