Les compétences du Parlement de la Communauté germanophone

Le Parlement exerce la fonction législative pour la Communauté germanophone. Sa tâche principale consiste à voter des décrets.

Le Parlement de la Communauté germanophone crée les conditions-cadrelégales pour les matières communautaires qui lui ont été confiées par l’Etat fédéral. Le Parlement peut aussi avoir une action législative dans certaines matières qui ressortissent en fait aux compétences de la Région wallonne.

C’est la Constitution belge qui détermine dans quelles matières le Parlement de la Communauté germanophone est autorisé à voter des décrets.

L’article 130 de la Constitution définit les compétences de la Communauté :

Les matières culturelles,
Les matières personnalisables (à savoir la famille, la santé et les affaires sociales),
L’enseignement, à l’exception des domaines suivants :
1. la fixation du début et de la fin de l’enseignement obligatoire,
2. les conditions minimales pour la délivrance des diplômes,
3. le règlement des pensions pour le personnel du secteur enseignement,
La coopération internationale et intercommunautaire y compris la signature de traités dans les matières précitées,
La collaboration entre les Communautés et la coopération internationale, y compris la signature de traités,
L’emploi des langues dans l’enseignement.

L’article 139 de la Constitution stipule que le Parlement et le Gouvernement peuvent exercer des compétences régionales, à la condition d’avoir convenu d’un transfert de compétences avec la Région wallonne.

Depuis 1994, des compétences ont été transférées à plusieurs reprises de la Région à la Communauté. Dès lors, le Parlement de la Communauté germanophone peut voter des décrets dans les matières régionales suivantes :