Les matières personnalisables

Le domaine des matières personnalisables comprend l’aide sociale, l’aide à la famille, la santé, le sport, les matières relatives aux soins aux personnes âgées et à l’intégration des étrangers. Ces matières ont été transférées aux Communautés par la réforme institutionnelle de 1980.

Les matières personnalisables sont divisées en deux domaines :

1. Matières relatives à la politique de la santé :

• La politique d’accompagnement à l’intérieur et à l’extérieur des institutions de soins et de santé :
  - Priorités en matière de construction des hôpitaux ;
  - Permissions et aides financières pour la construction et la transformation des bâtiments ainsi que pour leur équipement et l’appareillage médical lourd ;
  - Inspection, reconnaissance et fermeture, organisation interne et accueil dans certaines limites. Le gouvernement fédéral garde toutefois la compétence dans certains domaines comme celui de l’assurance médicale et l’assurance invalidité.
• L’éducation à la santé et la médecine préventive, à l’exception des mesures prophylactiques prises au niveau fédéral.

2. Matières concernant l’aide aux personnes :

Foto: Marienheim Raeren

• La politique de la famille ;
• La politique d’aide sociale ;
• L'accueil et l'intégration des immigrants ;
• La politique des handicapés et des personnes âgées ;
• La protection de la jeunesse ;
• L’aide sociale aux détenus et anciens détenus.

Ici aussi, une partie des compétences a été déléguée à l’Etat fédéral afin de garantir l’uniformité au niveau national (légiférer sur le montant du revenu minimal par exemple).