Le contrôle et le financement communal

Le Parlement communautaire a approuvé, le 1^er juin 2004, le projet de décret qui prévoit le transfert, de la Région wallonne à la Communauté germanophone, du contrôle et du financement communal. Le Parlement régional wallon à Namur avait déjà donné son accord le 12 mai 2004.

Du au transfert de compétences, le transfert annuel de Namur à Eupen s’élève à environ 17,2 millions EUR.

Maison communale de la ville de St. Vith

Les détails du transfert des compétences sont notifiés dans l’article premier du décret. Les compétences de la Communauté germanophone, quant au contrôle et au financement communal, concernent plus exactement:

les fabriques d’église et les services mis en place par d'autres cultes reconnus par l'Etat et chargés de la gestion des biens;
les inhumations et les sépultures;
le financement des communes, y compris un fonds spécial destiné à l’aide sociale;
la gestion des travaux subventionnés des communes, des dispositifs d’administration des biens ecclésiastiques et des personnes juridiques, ainsi que la gestion des biens pour les pratiques non confessionnelles;
l’organisation et l’exercice d'une tutelle sur les communes et les zones de police.