Matières Régionales

Les neuf communes de la région de langue allemande font partie intégrante de la Région wallonne. La Communauté germanophone ne dispose donc pas d’autonomie en ce qui concerne les matières régionales.

Toutefois,l’article 139 de la Constitution prévoit que la Communauté germanophone puisse exercer de manière totale ou partielle des compétences de la Région wallonne, et ce dans la région de langue allemande. Un accord réciproque est cependant nécessaire entre la Communauté germanophone et la Région wallonne.

Trois transferts de compétences ont eu lieu dans le cadre de l’article 139 depuis 1994. La Communauté germanophone est donc devenue compétente en ce qui concerne les matières régionales suivantes:

• La protection des monuments et des sites ;
• La politique de l’emploi ;
• Les fouilles archéologiques ;
• Le contrôle et le financement communal.

En ce qui concerne ces matières régionales, la Communauté germanophone dispose du pouvoir législatif et exécutif. La Région wallonne attribue annuellement à la Communauté germanophone des moyens financiers pour la prise en charge de ces compétences.