La coopération intercommunautaire et internationale

Selon la constitution et les lois d'application, les communautés sont compétentes pour la coopération nationale et internationale ainsi que celle relative à la signature de traités pour les matières qui ressortent de leurs compétences.

En principe, le gouvernement est responsable de l'organisation de ces échanges (négociations d'accords) et le parlement prend en charge toute une série de missions importantes.

Traités

Le Parlement de la Communauté germanophone approuve les traités et accords nationaux et internationaux et les présente au gouvernement pour ratification. Font partie de ces traités et accords :

• Les accords en vue d'encourager la coopération avec l'État fédéral ainsi qu'avec les autres régions et communautés de Belgique (p. ex. en ce qui concerne la promotion de l'emploi, la lutte contre le dopage, la représentation au niveau européen, …)
• Les accords de coopération internationaux avec, p. ex. , des Länder allemands (comme la coopération transfrontalière avec la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la Rhénanie-Palatinat) ou avec des états européens tels que la République de Hongrie ou de France.
• Les accords conclus avec l'Europe pour lesquels la Communauté germanophone peut exercer ses compétences (p. ex. le traité concernant l'entrée de nouveaux États membres dans l'Union européenne, le traité constitutionnel européen, les traités d'association avec les pays ne faisant pas partie de l'Union européenne,…)
• Les autres accords internationaux se rapportant aux compétences communautaires et dont la négociation et la signature eurent lieu dans le cadre de différentes institutions supranationales (p. ex. plusieurs traités émanant des Nations Unies sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la traite des enfants et de l'exploitation sexuelle des enfants, traité venant de l'organisation internationale du travail à propos de l'égalité de traitement sur le lieu de travail,…)
• Les traités de coopération concernant la création d'institutions internationales (p. ex. la fondation Euregio Meuse-Rhin, l'Institut Européen du Tourisme à Trèves,…)

Les commissions mixtes

La commission d'experts du Parlement de la Communauté germanophone, responsable de la coopération, et la commission correspondante des autres Parlements communautaires se réunissent une fois par an pour dresser un bilan de la coopération. Un rapport de commission est ensuite adressé à la séance plénière.

Le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement wallon collaborent également en formant une commission mixte composée des deux organes législatifs. La communication régulière est primordiale puisque de nombreuses situations quotidiennes impliquant les citoyens peuvent concerner aussi bien les compétences régionales que les communautaires. Ainsi, une politique sociale équilibrée de la communauté concernant la construction de logements sociaux requiert une compétence régionale. Ou encore, le règlement sur la chasse de la région coïncide avec les intérêts de la communauté pour ce qui est du tourisme.

Représentations

D'après la loi d'application, le Président du Parlement représente le Parlement de la Communauté germanophone au niveau international.

Le Président participe chaque année aux séances de la CALRE. La CALRE est la Conférence des Assemblées législatives régionales d'Europe. La CALRE se base sur le principe de subsidiarité pour dire que le contrôle démocratique de la direction de l'Europe commence dans les régions ou les États membres. C'est pourquoi elle se prononce en faveur d'une plus grande intégration des parlements régionaux dans le processus de décision européen.

Contacts suivis

Dans le cadre de ses activités, le Parlement reste en contact avec les autres pays et parlements. Les contacts peuvent être l'accueil d'un ambassadeur tout comme la visite d'autres parlements belges ou étrangers. Cette tâche revient en principe au Président du Parlement et à son bureau.