Le Parlement et le Gouvernement
La loi sur les réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone définit les tâches du Gouvernement ainsi que les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
K.-H. Lambertz, Ministre Président,
I. Weykmans, O. Paasch et H. Mollers | Les tâches du Gouvernement
Pour tout ce qui concerne les compétences communautaires,
- le Gouvernement délibère sur tous les projets de décrets et d’arrêtés;
- il propose la manière de dépenser les ressources budgétaires;
- il élabore et organise la politique communautaire;
- il exécute les décisions du Parlement.
Parlement - Gouvernement
- Le système parlementaire et démocratique de la séparation des pouvoirs est un système qui assure un contrôle mutuel et un équilibre. Ni le Pouvoir exécutif ni le Pouvoir législatif ne peuvent déterminer les grands axes du projet politique de la Communauté sans la participation de l’autre.
- En principe, la politique du Gouvernement peut être organisée uniquement sur base des décisions parlementaires (décrets). Et le Gouvernement lui-même ne peut réellement mener une politique qu'à partir du moment où il est soutenu par une majorité du Parlement.
- En retour, le Gouvernement est compétent pour l'exécution des décisions du Parlement.
La loi sur les réformes institutionnelles comprend entre autres certaines dispositions sur les relations entre le Gouvernement communautaire et le Parlement:
- Le Parlement élit le Gouvernement (de trois à cinq membres, chaque sexe devant être représenté par au moins un membre).
- Les membres du Gouvernement prêtent serment devant le président du Parlement.
- Si un membre du Gouvernement est élu au Parlement, il doit suspendre son mandat de ministre pour exercer son mandat de parlementaire.
- Le Gouvernement et ses membres sont politiquement responsables devant le Parlement, ce qui signifie qu’ils doivent justifier leur politique devant ce dernier. Pour ce faire, le Parlement peut exiger la présence des ministres. D’autre part, le Parlement doit accorder la parole aux membres du gouvernement lorsqu'ils la demandent.
- Le Parlement peut adopter une motion de méfiance à tout moment contre le Gouvernement ou des ministres à condition que la motion propose des successeurs (motion de méfiance constructive).
- Le Gouvernement peut à tout moment poser la question de confiance au Parlement. Si la majorité des parlementaires refusent la confiance, le Gouvernement doit légalement démissionner.
- Le Gouvernement ratifie les décrets et promulgue les règlements et les arrêtés nécessaires à l’exécution des décrets ; il ne peut cependant pas suspendre lui-même les décrets ni leur exécution.
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