Comment élabore-t-on le plan du budget des dépenses ?

Les documents suivants sur le budget des dépenses sont soumis au Parlement et y sont délibérés :

• une partie normative,
• un plan budgétaire avec un aperçu des programmes et allocations de base,
• des explications générales.

La structure du plan du budget des dépenses

Le plan budgétaire des dépenses de la Communauté germanophone est structuré comme suit :

• il comprend sept divisions organiques importantes
• chaque division organique est à nouveau répartie dans des programmes
• les différents programmes prévoient des allocations de base (= postes budgétaires = ZW).

Les allocations de base représentent donc les plus petites unités du plan budgétaire. Elles ont pour but d’assigner systématiquement les moyens financiers à une affectation spécifique.

Dans le cadre du budget des différentes allocations de base, on distingue les crédits dissociés (répartis entre les crédits d'engagement et les crédits d’ordonnancement) et les crédits variables.

Les crédits dissociés

Les paiements seront dans un premier pas engagés et dans un deuxième pas payés.

Les crédits d’engagement indiquent dans quelles proportions le gouvernement a le droit de s’engager envers une tierce personne au cours d’une année budgétaire déterminée, c. à d. de quel budget il dispose.

Les crédits d’ordonnancement indiquent dans quelle proportion le gouvernement a le droit d’effectuer un paiement au cours d’une année budgétaire déterminée. Les crédits d’ordonnancement sont utilisés l’année même (salaires) ou pour payer les sommes dues des années budgétaires précédentes (coûts d’infrastructures voir exemple).

Exemple : Une commune X prévoit la construction d'une nouvelle école. Elle soumet une demande de subvention au gouvernement. Le gouvernement s’engage à fournir une certaine somme à la commune par un crédit d’engagement au sein de l'allocation de base suivante : "les subventions d'achats, constructions, restaurations et d’équipements dans les institutions scolaires qui sont officiellement subventionnées" (division organique 30, programme 24). C’est seulement au cours des années suivantes, en fonction du degré d’achèvement des différentes parties du bâtiment et après le dépôt des explications concernant les progrès des travaux par la commune, que le gouvernement paie effectivement et par tranches les subventions promises.

Le plan d’infrastructure comprend tous les projets d’infrastructure en cours de l’année budgétaire, pour lesquels une demande de subvention a été déposée et auxquels le gouvernement a déjà donné son accord. Concrètement, il s’agit de projets pour lesquels un crédit d’engagement a déjà été prévu au sein du plan du budget des dépenses.

Les crédits variables

Les „crédits variables“ sont prévus dans le cadre des dépenses provenant du fond budgétaire. Ils sont subordonnés à l’existence préalable d’une recette affectée. Ces crédits peuvent concerner aussi bien les dépenses courantes que les dépenses d’investissement.

Par opposition aux crédits dissociés les crédits variables ne font pas l’objet de dépenses limitées. Cela s’explique comme suit : à la fin d’une année budgétaire, les sommes résiduelles du fond budgétaire pourront – contrairement aux recettes générales-être reportées à l’année suivante. De plus, les crédits variables d’une année budgétaire varient en fonction des recettes effectivement comptabilisées et destinées à des fins déterminées.